Accueil CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PRESTATION DE SERVICE
AuditOffice ®– Kamel LARAB
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES OPPOSABILITÉToute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document.Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle, écrite et signée par le Client et par AuditOffice – Kamel LARAB (désigné par le terme « Prestataire » dans les présentes) figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.L'exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
2. DEVIS ET PASSATION DES COMMANDESChaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base du Cahier de charge fourni ou des informations communiquées par le Client. Le devis est adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner le devis sans aucune modification au Prestataire :• soit par courrier postal ou télécopie, signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par télécopie ou par courrier postal,• soit par retour de mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique.La confirmation du devis devra être accompagnée des présentes conditions de vente signées et tamponnées avec le cachet du Client, ou, en cas de confirmation de commande par courrier électronique, d'une mention précisant l'adhésion pleine et entière du Client auxdites conditions.À défaut de réception de l'acceptation du devis accompagné des conditions de ventes et le cas échéant de l'acompte, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.À défaut de confirmation de commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc. Dans certains cas, précisés sur le devis, le délai de validité du devis peut être raccourci ou prolongé à la seule discrétion du Prestataire.Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment, mais pas exclusivement, dans les cas suivants :• La modification ou l'ajout de charges supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de charge supplémentaire constaté ou demandé, et le cas échéant, du temps passé à effectuer la mise à jour de la prestation ;• L'absence de mentions lors de l'établissement du devis.À défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge exclusive du Client. Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l'heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations de service seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.
3. PREUVEAux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, la télécopie, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
4. ACOMPTEToute commande dont le montant hors taxes dépasse 300 euros hors taxes pourra être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte. Le prestataire reste libre de demander où non cet acompte.
5- DÉLAI DE LIVRAISONSous réserve de réception par le Prestataire de l'intégralité des cahiers de charge de la prestation de service, le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison pourra faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire. Dans certains cas, précisés sur le devis, le délai dont dispose le Client pour confirmer sa commande pourra être raccourci ou prolongé à la seule discrétion du Prestataire.
6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRELe Prestataire s'efforce de réaliser les services avec la plus grande fidélité par rapport au cahier de charge original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la prestation de service les éventuels éléments d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du cahier de charge d'origine, la vérification de la cohérence technique du rendu final relevant de la seule responsabilité du Client.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l'intégralité des cahiers de charge et toute information technique nécessaire à la compréhension de la demande et le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.Le Client dispose d'un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception de la prestation de service pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
8. CONFIDENTIALITÉLe Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux seront retournés au Client ou détruits sur simple demande écrite du Client. Les fichiers proposés seront également supprimés sur simple demande écrite formulée par le Client.La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer le Prestataire, préalablement à ou lors de la commande, des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
9. FORMAT Par défaut, la prestation est livrée sur place. Elle peut être livrée par courrier électronique, La prestation peut également être livrée par télécopie ou par courrier, accompagnée d'un CD au format PC. Tout autre moyen de transfert ou tout autre format devra être expressément convenu par écrit entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
10. RESPONSABILITÉLa responsabilité du Prestataire se limite au montant de la facture concernée.En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style, II est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par télécopie, modem, courrier électronique et autres moyens postaux.
11. CORRECTIONS ET RELECTURESEn cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fera l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.
12. MODALITÉS DE PAIEMENT Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donnera lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés sur « la base du taux d'Intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 9 points de pourcentage », avec un minimum de 25 €.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEAvant de soumettre un cahier de charge au Prestataire, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document. À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.Par ailleurs, le Client reconnaît que le service rendu et réalisé par le Prestataire constitue un support nouveau dont les droits d'auteur sont co-détenus par l'auteur du cahier de charge et le Prestataire. En conséquence, toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L. 132-11. À l'inverse, toujours sans préjudice de ses droits patrimoniaux et les licences sur les supports et sur l'œuvre concernée, le Prestataire est également en droit d'exiger, à sa seule discrétion, que son nom ne figure pas sur la traduction publiée.
14. ANNULATIONEn cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).
15. RÈGLEMENT AMIABLELes parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante. À compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira la Commission d'arbitrage de la Société Française des Traducteurs par LRAR avec copie par LRAR à l'autre partie. Les parties confient le soin à ladite commission de tenter une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction. Les parties s'engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d'aboutir. Elles s'engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s'engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s'analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l'autre partie d'une somme de 1 500 €.
16. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENTEn cas de litige ne pouvant être réglé à l'amiable, le seul tribunal compétent sera celui du commerce. Le litige sera régi et interprété par le droit français.
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1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES OPPOSABILITÉToute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document.Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle, écrite et signée par le Client et par AuditOffice – Kamel LARAB (désigné par le terme « Prestataire » dans les présentes) figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.L'exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
2. DEVIS ET PASSATION DES COMMANDESChaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base du Cahier de charge fourni ou des informations communiquées par le Client. Le devis est adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner le devis sans aucune modification au Prestataire :• soit par courrier postal ou télécopie, signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par télécopie ou par courrier postal,• soit par retour de mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique.La confirmation du devis devra être accompagnée des présentes conditions de vente signées et tamponnées avec le cachet du Client, ou, en cas de confirmation de commande par courrier électronique, d'une mention précisant l'adhésion pleine et entière du Client auxdites conditions.À défaut de réception de l'acceptation du devis accompagné des conditions de ventes et le cas échéant de l'acompte, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.À défaut de confirmation de commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc. Dans certains cas, précisés sur le devis, le délai de validité du devis peut être raccourci ou prolongé à la seule discrétion du Prestataire.Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment, mais pas exclusivement, dans les cas suivants :• La modification ou l'ajout de charges supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de charge supplémentaire constaté ou demandé, et le cas échéant, du temps passé à effectuer la mise à jour de la prestation ;• L'absence de mentions lors de l'établissement du devis.À défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge exclusive du Client. Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l'heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations de service seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.
3. PREUVEAux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, la télécopie, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
4. ACOMPTEToute commande dont le montant hors taxes dépasse 300 euros hors taxes pourra être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte. Le prestataire reste libre de demander où non cet acompte.
5- DÉLAI DE LIVRAISONSous réserve de réception par le Prestataire de l'intégralité des cahiers de charge de la prestation de service, le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison pourra faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire. Dans certains cas, précisés sur le devis, le délai dont dispose le Client pour confirmer sa commande pourra être raccourci ou prolongé à la seule discrétion du Prestataire.
6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRELe Prestataire s'efforce de réaliser les services avec la plus grande fidélité par rapport au cahier de charge original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la prestation de service les éventuels éléments d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du cahier de charge d'origine, la vérification de la cohérence technique du rendu final relevant de la seule responsabilité du Client.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l'intégralité des cahiers de charge et toute information technique nécessaire à la compréhension de la demande et le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.Le Client dispose d'un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception de la prestation de service pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
8. CONFIDENTIALITÉLe Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux seront retournés au Client ou détruits sur simple demande écrite du Client. Les fichiers proposés seront également supprimés sur simple demande écrite formulée par le Client.La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer le Prestataire, préalablement à ou lors de la commande, des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
9. FORMAT Par défaut, la prestation est livrée sur place. Elle peut être livrée par courrier électronique, La prestation peut également être livrée par télécopie ou par courrier, accompagnée d'un CD au format PC. Tout autre moyen de transfert ou tout autre format devra être expressément convenu par écrit entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
10. RESPONSABILITÉLa responsabilité du Prestataire se limite au montant de la facture concernée.En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style, II est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par télécopie, modem, courrier électronique et autres moyens postaux.
11. CORRECTIONS ET RELECTURESEn cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fera l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.
12. MODALITÉS DE PAIEMENT Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donnera lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés sur « la base du taux d'Intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 9 points de pourcentage », avec un minimum de 25 €.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEAvant de soumettre un cahier de charge au Prestataire, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document. À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.Par ailleurs, le Client reconnaît que le service rendu et réalisé par le Prestataire constitue un support nouveau dont les droits d'auteur sont co-détenus par l'auteur du cahier de charge et le Prestataire. En conséquence, toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L. 132-11. À l'inverse, toujours sans préjudice de ses droits patrimoniaux et les licences sur les supports et sur l'œuvre concernée, le Prestataire est également en droit d'exiger, à sa seule discrétion, que son nom ne figure pas sur la traduction publiée.
14. ANNULATIONEn cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).
15. RÈGLEMENT AMIABLELes parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante. À compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira la Commission d'arbitrage de la Société Française des Traducteurs par LRAR avec copie par LRAR à l'autre partie. Les parties confient le soin à ladite commission de tenter une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction. Les parties s'engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d'aboutir. Elles s'engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s'engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s'analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l'autre partie d'une somme de 1 500 €.
16. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENTEn cas de litige ne pouvant être réglé à l'amiable, le seul tribunal compétent sera celui du commerce. Le litige sera régi et interprété par le droit français.
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Contact Com & Médias Accueil / Conditions générales de ventes,Website made by AuditOffice® (c) 2008 - 2009.
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